753,42 € T.T.C. indûment perçue sans la moindre contrepartie, outre intérêts, ainsi qu'une provision de 1 000 € sur dommages-intérêts, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Par ses conclusions en réplique n°3 déposées à l'audience du 7 janvier 2025, Rocade demande au tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1194 du code civil, Vu les articles 232

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société FL MANAGEMENT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1112-1, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.

CONDAMNER la SARL L'OASIS DE [Localité 1] à payer une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la Société L'OASIS DE [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

L. 1224-1 et suivants du code du travail ; Dira que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient une modification substantielle de leur contrat de travail

L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure

le prévoit l'article 1217 du code civil.

[P], par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026 demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-6, 1343-2 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile.

Au fond, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1787 du code civil:

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Les articles 1227 et 1228 du même code ajoutent, respectivement: « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer

Sur ce, L'article 1103 du code civil applicable au cas d'espèce, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil également