700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA recevable

L'article 1416 du Code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Sur la recevabilité de l'opposition de SADE Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile la signification de l'ordonnance doit intervenir « dans les six mois de

commerce et des sociétés de Marseille n° 837 812 627 (Maître [L] [H], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier, L'opposition a été formée dans les formes et délais impartis par les articles 1415 et 1416 du CPC.

1418 du Code de Procédure Civile..

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

en son opposition ; * DEBOUTER la SAS ETABLISSEMENTS CROUZOULON de ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la SAS ETABLISSEMENTS CROUZOULON au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, la SAS TEEPY a fait opposition à cette ordonnance par lettre remise au Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne contre

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [O] CONSTRUCTION demande de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 122, 1416 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1129

1419 du code de procédure civile doit recevoir application en l'espèce et qu'il convient, par conséquent, de constater la caducité de la citation, l'extinction subséquente de l'instance et de déclarer

Nicaise Nicolas BUGUET Décision rendue JUGEMENT EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par conclusions déposées à la barre, la société BNP PARIBAS FACTOR SA demande au tribunal de : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu les articles 700 et 1412 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du 14 mai 2025.

Sur l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer : En droit, les articles 1415 à 1419 du Code de Procédure Civile disent : * L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont

A l'évocation de la cause, SAS ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L 113-2 et L 113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, CONDAMNER la société CONCEPT & DÉSIGN