A la date du 6 avril 2026, le solde bancaire du compte « redressement judiciaire » s'élevait à 9 919,14 €.

judiciaire à l'égard de : M., [V], [A], [Adresse 1], [Localité 1] Activité : vente en ambulant de poissons, crustacés et coquillages, vente de tout produit non alimentaire RCS, [Localité 2] 511 577 157

BUFFARD - GONIN -[Adresse 2] Maître LUSSIANA MORGANE -[Adresse 3]ЕΤ * La société AUX DELICES DE MIA [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAIROT Adrien -[Adresse 5] Maître HOPGOOD -[Adresse 6]

L. 631-15 du code de commerce ; Désigne Mme Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL FHB mission conduite

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : A0004490 N° PCL : 2025J01044 N° RG : 2025P01699

C'est ainsi que par assignation en date du 15 avril 2024 et conclusions déposées à la barre, la société HEGOAK SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil et suivants, Vu l'article 1231

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

1792 et 1792-2 du code civil, pour la durée de la responsabilité pesant sur vous en vertu de l'article 1792-4-2 du code civil, et apparus après la réception au sens de l'article 1792-6 du même code, dès

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

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Par jugement en date du 26 novembre 2025, le Tribunal a décidé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.

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Le motif légitime nécessaire au succès des prétentions formulées sur le fondement de l'article 155 du Code de procédure civile suppose l'existence d'un juste motif à demander une mesure qui soit opérante

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

le [Date naissance 2] 1983 [Adresse 3] (Maître Renaud COURBON, Avocat au barreau de LE HAVRE) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

[E] soutient que : L'article 6 du Contrat stipule que dans l'hypothèse où la cession d'actions n'aurait pas été réalisée avant le 10 janvier 2020, M. [Z] s'engagerait à rembourser à M.

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

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