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du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

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Commerce

28 janvier 2025

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 114-1 du code des assurances, 9 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces, A titre principal, Débouter M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d24477cdc6046d47310119

Commerce

7 mars 2025

450 du code de procédure civile.

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce