REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

2025F01082 - 2518900015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ403 La SAS MEDITEO Numéro de rôle général

La banque s'appuie sur les articles 1103 et 2288 du code civil.

226 € HT au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, Vu l'article R 134-3 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL, sous peine d'astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai

articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur [I], [K], [J] [Z] au paiement de la somme de 12.167,43 € augmentée des intérêts courus et à courir au taux conventionnel de 5,83% l'an à compter

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique PREMIUM AND GIFTS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 810 183 228) représentée par son gérant, M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 226 811,00 euros. * le passif s'élève à 29 508,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 231 000,00 euros indisponibles.

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 04/07/2025 N° de rôle : 2025 002201 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/07/2025 rendu

Lors de l'audience du 07/01/2025 : M. [H] [R], n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 15/07/2024, délai maximum autorisé par la loi.

Que la BANQUE est fondée à solliciter du Tribunal, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code civil, la condamnation de Monsieur [H] [M] es qualité de caution de la société DPCR à