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, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

[J] demande au tribunal de : Vu l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 du code de la consommation, Vu les articles 2302, 2303, 2290, 1231-5 et 1343-5 du code civil, dans

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

L'article 1227 du Code civil permet de demander en justice la résolution du contrat.

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6ème chambre

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Commerce

22 janvier 2025

Article 5 ème – Absence de novation du Prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Le présent protocole d'accord n'entraîne aucune novation par application de l'article 1330 du Code civil du Prêt

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