L 332-1 du code de la consommation applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal : * Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

civile, Vu les articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, Il est demandé au juge des référés du tribunal des activités économiques de PARIS PRONONCER la mise hors de cause de : La société

700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

[G] soutient : Au visa de l'ancien article L.332-1 du Code de la consommation, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1er janvier 2022 que ses engagements étaient excessifs par rapport à ses

Vu l'article L.331-2 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022), Vu l'article L.332-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

SELAS CAPCODE Représentée à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) à l'opposition, de mandeur à l'injonction de payer : SNC ECOLAB [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3] - RCS [Localité 3] : 381 743 335

331, 367 et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER la société LEASECOM recevable et bien fondée en sa demande de mise

civile, Vu l'article 14 du Code civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] » [Localité 1] SIREN : 820 334 738 Par jugement

* l'actif s'élève à 11 080 672 euros dont 1 334 410,00 euros disponibles.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

N° ROLE : 2024 002573 Minute : 2025/0088 Chambre 23 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ES FINANCING (SARL) Activités des sociétés holding [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de Tarbes sous le numéro 891 594 335

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.