En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : CDA CHERBOURG (SARL) [Adresse 1] Activité : bar à vins, snacking RCS CHERBOURG : 932 443 211 (2024 B 330

collective : 2024RJ330 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur, [F], [Q], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 336

à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Activité : Service d'aménagement paysagers RCS [Localité 1] : 902 336

du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : RADAR BTP (SARL) [Adresse 1] Activité : Btp, aménagements, rénovations, fournitures RCS CHERBOURG : 903 451 334

établissements dans le ressort : •, [Adresse 3] *, [Adresse 3] *, [Adresse 4] *, [Adresse 5] Enseigne : SCOTT LITTLE, SCOTT PREMIUM Activité : Vente de vêtements hommes, femmes et enfants RCS RENNES 334

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

N • de PC : 2025J00816 Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

Le tribunal propose de statuer sur ces trois points avant de statuer sur le solde de décompte définitif. 2) les demandes reconventionnelles de MOURIER L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats

OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00436 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

En réponse, Monsieur [U] [A] demande de : Vu les articles 514, 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1, L. 331-1 et suivants, L. 314-17 et L. 343-4 anciens du code de la consommation

de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteur destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 920 330

De son côté, Monsieur [I] [B] demande de : Vu les articles 1132 alinéa 3 et 1382 anciens du code civil, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, À titre principal, * Juger

Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens Par citation en date du 3 février 2026, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR S.N.C. nous demande *Vu les articles 331 et suivants du code

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

En outre, plusieurs avances sur salaires ont été effectuées au cours des années 2022 et 2023 par la société PRESTA VITICOLE SERVICES au profit de Madame [T] [N].

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de