En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

Le Tribunal a fait convoquer ETABLISSEMENTS MAILLOT SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Le Tribunal a fait convoquer ETABLISSEMENTS [P] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

43 et 48 du Code de procédure civile Vu les articles 2293 al 2, 2299 et suivants du Code civil Vu les articles 1289, 1343-5 et suivants et 1353 et suivants du Code civil Vu les articles 1108, 1130, 1131

À la date du 09 Janvier 2026, la SAS [Z] CONSTRUCTION, exerçant sous le sigle « BC », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code

R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Enfin, les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois à compter de la présente décision conformément à l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 12/01/2026 Références : 2025 003129 / 2025000435 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu

32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil, * Condamner la SARL BATI GROUP 63 à payer à Monsieur [N] [F] : * 4 340 € correspondant au devis du 12/06/2023 outre intérêts légaux

Ils constituent une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022