1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Pour la défenderesse, la SARL IMMOSOLUCE, il est demandé au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale

* La SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me, [O] ès qualités, * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1], * Monsieur, [Z], [N], alors gérant de la SARL LA FERM'; Vu les dispositions des articles

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

défense numéro 4 », demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article

Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise

mars 2025 de : Vu les dispositions des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier Vu l'article 1231-1 du code civil, A titre principal : CONDAMNER [G] à verser à Mme [L] la somme de

De son côté, la société TRE (travaux réseaux électriques) demande de : Vu les opérations d'expertise judiciaire en cours, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 378 du code de procédure civile

DISCUSSION : Attendu que l'article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

du Code de Procédure Civile

[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes