*1DE/00/08/11/41* 2025000604 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 03/07/2025 Monsieur [F] [Z] [S] [B] [Adresse 1] 2025000604-1- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L'affaire a été ensuite débattue le 9 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Localité 4] - non comparant * La société VENCOREX HOLDING , [Adresse 7] INTERVENANT EN PRESENCE DE - la SELARL FHBX, [Adresse 8], [Localité 5] INTERVENANT * CGEA, [Localité 6], [Localité 7] , [Adresse 9]

DÉFENDEUR - non comparant * La société VENCOREX HOLDING , [Adresse 7] INTERVENANT EN PRESENCE DE - la SELARL FHBX, [Adresse 8], [Localité 4] INTERVENANT * CGEA, [Localité 5], [Localité 6] , [Adresse 9]

*1DE/00/26/41/97* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J296 N° de R.G. : 2025006227 JUGEMENT RENOUVELANT

*1DE/00/26/41/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J477 N° de R.G. : 2025007451 JUGEMENT DE MAINTIEN

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la

Hexis B 351 372 677 ([Localité 5]) * Poitou Adhésifs 411 070 576 ([Localité 6]) * Signa France 832 574 719 ([Localité 7]) * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie pas de salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 41 093 euros, * L'actif disponible

et par Me Elias BERKANI [Adresse 9] 5/ SAS MJ2 TECHNOLOGIES [Adresse 10] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 11] et par Me BRAJEUX Guillaume HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE 25 [Adresse

Par requête en date du 9 septembre 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [O] [S], administrateur judiciaire, demande au Tribunal de faire application des dispositions du II de l'article

[K] [J] [R] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

et majorations de retard " * Lettre de rappel en date du 9 juillet 2025 * Lettre comminatoire en date du 16 septembre 2025, * Justificatifs des frais de contentieux, corroborent les moyens articulés