450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 02/04/2026 Demandeur(s) : SAS TWISLOC rue du Fief Saint Martin 28500 Marville moutiers brûlé immatriculée au RCS de Chartres n° 498 919

431,93 € 49 431,93 € 54 328,43 € 2028 49 431,93 € 49 431,93 € 103 760,36 € 2029 49 431,93 € 49 431,93 € 153 192,29 € 2030 49 431,93 € 49 431,93 € 202 624,22 € 2031 49 431,93 € 49 431,93 € 252 056,15 €

R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [F] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

537 du Code de Procédure Civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Catherine LAMBERT, Présidente

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 09/04/2026.

[O] [S], en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai

unanime dans les 8 jours du constat de ce désaccord, un expert devra être désigné par le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil ; Attendu que l'article 1843-

COSTE Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.