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298 résultats pour « article 57-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a182554cdc6046d4739f4cd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

*1DE/06/57/40/90* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-3

6a182258cdc6046d4739bbba

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a1822abcdc6046d4739c174

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le siège social est situé au Bureau [Adresse 4].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a196561cdc6046d4759e132

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cb21cdc6046d47b0732c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

69f742e8cdc6046d4770f4eb

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31e7acdc6046d471144eb

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Procédure [Localité 1] le [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 3] La SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FORREST [Adresse 4]

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TCOM

Chambre 2-3

69d1b27dcdc6046d472763cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Q] [D] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

Chambre 2-3

6a196831cdc6046d475a3a80

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[W] [Z], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182c6bcdc6046d473a7e47

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

*1DE/06/57/17/24* LRAR: -M. [W] [J] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Charlotte Thirion -Parquet R.G. : 2026036703 P.C.

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TCOM

Chambre 2-4

6a182cbdcdc6046d473a844e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

*1DE/06/57/17/51* LRAR: -M. [E] [T] [O] [M] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026036761 P.C.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

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TCOM

Chambre 2-4

6a19647ccdc6046d4759b5d3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/19/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I] -Parquet Signif.: -M.

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TCOM

Chambre 2-6

6a196322cdc6046d47597cf2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f726cdc6046d47c5ec6d

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FRANCE (CREDIT AGRICOLE NORD [Localité 4] FRANCE) a assigné la société PFS (SNC) ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 837 741 289 pour comparaitre en

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace42bcdc6046d47e61a4f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, elle modifie ainsi ses demandes : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

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TCOM

Chambre 2-3

6a16bd7ecdc6046d47169c72

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [B] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

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TCOM

Chambre 2-4

69d4c4b9cdc6046d476205c4

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

* l'actif s'élève à 232 709,44 euros dont 57 493,85 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation iudiciaire.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1962aacdc6046d475972ed

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

*1DE/06/57/20/01* Signif.: -M.

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Chambre 2-5

69d25a2acdc6046d47326c1c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

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