s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.

Désigne Me [G] [W], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

SUR CE, Sur la situation du patrimoine professionnel Il résulte des dispositions de l'article L.681-1 du code de commerce que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

COSTE * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 21/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le

professionnelle la dénomination « [Adresse 2] [E] » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 681-2, II du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise, En application des dispositions du

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Public entendu ; Le demandeur entendu ; Constate la non comparution de Monsieur [N] [E], Constate que les dispositions du 2° de l'article L.681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ; Constate

Par ailleurs, l'article L. 681-2 V du Code de commerce réserve expressément au tribunal ayant ouvert la procédure collective la compétence pour connaître des contestations relatives à la séparation des