Condamner la société PRODISAL à payer à la société MULTIVAC FRANCE une indemnité de 3.000 euros avec intérêts au taux légal en sus à compter du jour du jugement à intervenir, Vu les articles 695 et suivants

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

En défense, la société UNION [Localité 1] BEGLES SA vise les dispositions de l'article 1240 du code civil, et argue de l'existence d'un parasitisme économique.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

Etablissements [D], société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 28/10/2025 11:02:33

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Sunvie rétorque que : * SPS et elle-même se prévalent bien de la garantie décennale des constructeurs ; * les conditions prévues à l'article 1792 du code civil sont remplies ; * l'article 1792-7 du

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Code civil, Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 531-1, R. 511-1 et suivants, R. 531-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile Vu le non-respect de l'article R

700 du code de procédure civile ; * Condamner GROUPAMA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

La société [Localité 1] sollicite du Tribunal : Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil, Vu l'article L 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants, et 695 et suivants du Code de procédure

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

* Réserver les dépens SUR QUOI, Sur la demande principale Attendu que l'article 145 du CPC, dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.