des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Jérôme LESACHEY Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Par conclusions en répliques n° 3 déposées à l'audience du 24 janvier 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS GCS INGENIERIE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu les articles

des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON Madame Ariane GABRIC Monsieur [X] [T] Greffier : Madame Sophie BONJEAN Débats à l'audience du 05/03/2026 N° 72

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

007388 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 21/10/2025 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] 72

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces

*1DE/00/08/17/72* N° de R.G. : 2025000354 N° PC : 2025/11 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

*1DE/06/51/72/75* Copies : -SARL GLAMOUR APARTMENTS -SELARL ATHENA en la personne de Me [T] [H] -Parquet R.G. : 2025089486 P.C. : P202400067 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

*1DE/06/51/72/52* Copies : -SARL M ET M [N] -SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] -Parquet R.G. : 2025089500 P.C. : P202502719 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

supérieure à 15 ans et de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [J] [Y], en particulier le détournement du véhicule de marque MERCEDES d'une valeur de 72

Monsieur [Y] [E] demande au Tribunal : Vu les articles 54, 114 et 855 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce,

BEAUCOIS n'a pas adressé les éléments demandés ; seul le relevé de compte présentant un solde positif de 206.98 € luis a été transmis ; que le passif déclaré est d'environ 196 K€ avec un provisionnel de 72

*1DE/06/51/72/80* Copies : -SARL FONCIERE DES DEUX RIVES -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025051909 P.C. : P202202436 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/51/72/63* Copies : -SAS BIOMODEX -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [K] -Parquet R.G. : 2025051966 P.C. : P202302630 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/51/72/78* Copies : -SAS à associé unique MAXI BAT 62 -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [D] -Parquet R.G. : 2025089498 P.C. : P202400346 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/51/72/43* Copies : -SAS LA VAGUE -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [Z] -Parquet R.G. : 2025089504 P.C. : P202502634 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS