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873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40178cdc6046d478752e3

Commerce

2 avril 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

Assignation en date du 04 décembre 2023 de la société TMX, à la requête de la société ADEO EXPO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c05647cdc6046d47945afd

Commerce

4 juillet 2025

381 et suivants du code de procédure civile, Les parties sollicitent la radiation de l'instance, il convient de faire droit à leur demande.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f83dcdc6046d47b3ed0b

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Localité 1] DUMONT recevable et bien fondée en toutes

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TCOM

MARDI

69a99f0bcdc6046d479d7297

Commerce

6 janvier 2026

4 et 768 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 2-4

6a19658bcdc6046d4759e497

Commerce

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/

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TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9e523cdc6046d473c3ba9

Commerce

21 avril 2026

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

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TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

1343-2 du Code Civil

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d1379ecdc6046d471b503d

Commerce

28 janvier 2025

1103,1104, 1231-1 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL

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TCOM

Chambre 07

69a3f7d8cdc6046d471f1c53

Commerce

1 avril 2025

1103, 1104 et s., 1219 et s. et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et s. et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces rapportées, * CONDAMNER la société ASIMPEX à émettre

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

1343-2 du Code civil

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4af7cdc6046d476b3fd0

Commerce

29 octobre 2025

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

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TCOM

Référés

6a0c070bcdc6046d47291c05

Commerce

13 mai 2026

700 du code de procédure civile ; * condamner [D] SUPPLIES aux entiers dépens et dire qu'ils comprendront les émoluments d'huissiers prévus aux articles A 444-31 et 32 du code de commerce ; Cette affaire

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TCOM

2è chambre

69e78693cdc6046d47053913

Commerce

27 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 1103 du code civil indique que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c114eacdc6046d47a2ae53

Commerce

29 janvier 2026

En vertu de l'article 1103 du Code civil, la société devait respecter son échéancier.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76b50cdc6046d477458bc

Commerce

23 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SAS CITA qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-20

69d7b77acdc6046d47a6a71f

Commerce

30 janvier 2026

700 du code de procédure civile Rejette le surplus de la demande.

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