En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire : la Selàrl TRAJECTOIRE mission conduite par Maître [D] [N], [Adresse 4].

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Par courrier du 25 octobre 2022, les acquéreurs ont été informés d'un premier report au 4 ème trimestre 2023 puis, par courrier du 10 août 2023 d'un second report au 3 ème trimestre 2024.

[Y] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 580 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 156 et 171 et suivants du décret du 27/12/1985, Vu l'article 1355 nouveau du

comptable SELARL [R] mission conduite par Me [K] [G] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 3] SELARL [F] mission conduite par Me [W] [U] mandataire judiciaire de la SARLU DHM IT [Adresse 4]

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation qui s'est déroulée du 06 mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

L'article 3 dudit contrat confère une exclusivité au mandataire aux départements suivants : 08-10-21-25-39-51-52-54-55-57-67-68-70-88-89-90 ainsi que le [Localité 1]-Duché de Luxembourg.

), la SARL, [Q], [X] exerce une activité de blanchisserie et location de linge, à, [Localité 4] (73).

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

[E] [T], [Adresse 4] et Mme [D] [Y], [Adresse 5], représentants des salariés, présents. M. [K] [B] et Mme [G] [S], conseils financiers, présents.

articles 1134 et 1135 du code civil.

31 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1302, 1302-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu l'Article L.132-8 et suivants du Code de Commerce, Juger recevable et fondée la Société [Z] en l'ensemble

Par conclusions développées à la barre, la société UMANLINK demande au tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

L'article 4 de la Directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 dite Quatrième directive sur l'assurance automobile dispose que : « 1.

En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [B] [M], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] SAS ALLIANCE mission conduite par Me [R] [P], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 4]