Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L.441-10 du code de commerce ; * Condamner la SASU, [V], [W] à payer à la SAS H.E.L.P.A.C. la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Nous condamnerons la société de droit monégasque [V] à payer, à titre provisionnel, à la société [O] SAS la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en application de l'article L.441-10 du Code

L. 441-10 du code de commerce Page 2 sur 3 Condamner à titre provisionnel Madame [P] [X] à payer à la société ORANGE LEASE les sommes suivantes : * contrat de location financière NF20650 * montant

points de pourcentage (en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de

€ au titre de l'article L. 441-10 du Code de commerce, et débouterons ZEP INDUSTRIES des surplus de sa demande.

ROC demande l'application de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce.

L 441-10 du Code de Commerce, soit le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, à compter du

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.08.2025

à compter du jour suivant la date prévue pour le règlement figurant sur chacun des trois factures, en application des dispositions impératives de l'article L.441-10 du code de commerce, * 120 euros à

, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, DEBOUTER la société KESHVAR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, DEBOUTER la société STALIREST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * DÉCLARER recevable et bien fondée la

L. 441-10 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce