Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

L. 661-10 du code de commerce.

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

de Céans a nommé la SASU KEEP THE LEAD, représentée par Monsieur [Z] [D], Président, sise [Adresse 2], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Sur le fondement des articles L.611-2, L621-1, L.631-5 et R.621-3 du Code de commerce, le Procureur de la République d'Evreux a saisi le tribunal aux fins de procéder le cas échéant à une enquête pour

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers

Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

de Céans a nommé la SAS LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [S] [V] [Adresse 3], en qualité de mandataire ad'hoc en vertu des articles L.611-3 et suivants du Code de Commerce, Le

L 640-4 du Code de Commerce.