Courrier de Pacifica à LABARTHE AUTOMOBILE du 10 juillet 2024 4.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-4 5° du code de commerce.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,

Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera statué réputé contradictoire.

] - RCS [Localité 101] - RCS [Localité 102] - RCS [Localité 103] - [Adresse 18] - RCS [Localité 104] Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 janvier 2026.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus.

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

Pour tous les autres créanciers : * Paiement du passif échu à 100% sur 10 ans, par échéances semestrielles progressives, comme suit : * 3% du passif échu en 2027 * 4% du passif échu en 2028 * 9% du

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : Attendu que l'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l'obligation pour le débiteur commercial de payer une indemnité forfaitaire de 40 € TTC en cas

. 4 du Code de commerce Conditions suspensives Néant.