Vu l'article 1220 du code civil, DONNER ACTE à la SAS DANIEL ELECTRICITÉ de ce qu'elle lèvera les réserves listées au constat de réception du 29 juin 2023 dans le mois du paiement du solde du.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Ordonne le transfert au cessionnaire du salarié repris occupant un poste de chef de partie (cuisinier), en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l'intégralité

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

La société LE ROUZIC TP demande au Tribunal de Vu les articles L. 122-1 et suivants du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, * RECEVOIR l'action de la requérante et la juger fondée

L.441-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1119 alinéa 1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu les articles 5 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Sur la demande en principal

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

(Abonnement) * VERISURE (Abonnement) Social : ordonne le transfert des 15 contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code de travail : soit 10 CDI, 1 CDD et 4 alternants

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

Le 11 décembre 2023, un devis n°23 10 410 A a été soumis pour des travaux de drainage, pour un montant de 16 070 euros HT (19 284 euros TTC).

Ainsi il est demandé au tribunal : Vu les articles 1103, 1217,1223 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au soutien de sa demande, *

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

L. 2315-23 du code du travail.

L.1224-1 du Code du travail, Attendu que la SASU BOCCA CHICA accepte de reprendre et de supporter l'intégralité de la charge des droits à congés payés, Attendu par ailleurs que la SASU BOCCA CHICA s'engage

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

seront poursuivis conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.