Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 10/06/2026, à 14 heures 45, DIT que la présente

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée

L. 622-6 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/08/2026, à 14 heures 45, DIT que la présente

450 du code de procédure civile, signée par M.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

MOYENS DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens du CIC sont consignés dans l'assignation datée du 8

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.