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1 226 résultats pour « article L. 483-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b1ecdc6046d47806bdb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69af3733cdc6046d471401f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69da10fccdc6046d47dcb913

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434 581 484.

Source officielle
TCOM

Injonction de dépôt des comptes

69b1d81bcdc6046d47552647

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9fd84cdc6046d47a6eb4f

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

1 GROUPE REAUMUR FRANCE SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE JUGEMENT MAINTENANT DU MERCREDI 23 JUILLET 2025 GREFFE N° 2025J00893 ROLE N° 2025L02531 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac0586cdc6046d47d29941

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d39dcdc6046d47a7df63

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b0345cdc6046d47125a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[C] [Q], [R], conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db5ccdc6046d4729e0f7

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cf6dcdc6046d47c25847

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire, qu'il n'a pas été porté à sa connaissance l'existence de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce ; Que le prévisionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3c7cdc6046d476e0c6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa033bcdc6046d47a7517b

Commerce

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 10 juillet 2025, la société GROUPE REAUMUR FRANCE SAS, par la voix de son Conseil, Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, pour la SELAS OPTEAM AVOCATS

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3794acdc6046d4719b59b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37a4ccdc6046d4719ca25

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69defae6cdc6046d47445c52

Commerce

11 février 2026

11 février 2026

Par acte introductif d'instance délivré le 8 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification 484

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TCOM

audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcc4acdc6046d47242f3e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

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TCOM

Trib. de Commerce

69c82727cdc6046d4753487f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l'article L624-1 du Code de Commerce ; FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69a148d8cdc6046d47e459e2

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement

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