L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%, 2 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 3. 11,11%, 3 ans après

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Discussion : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce.

code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005346 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/10/2025 DEMANDEUR :, [Q], [R] (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT: Monsieur, [

L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant : * Annuité n° 1. 11,11%, 1 an après l'arrêté du plan, * Annuité n° 2. 11,11%, 2 ans après l'arrêté du plan, * Annuité n° 3. 11,11%, 3 ans après

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

FIXE à UN AN, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : KS24-KARTING SORTIE 24 (SARL) [Adresse 1]

] - [Adresse 1], Restauration rapide, a été déclaré en liquidation judiciaire simplifiée.

* Dans l'hypothèse où il existerait des créances à termes dont la durée de remboursement excèderait la durée du plan, il est demandé, conformément aux dispositions de l'article L626-18 alinéa 1er du

Adresse 1], travaux agricoles, location de matériels, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

00086 TRIBUNAL [R] COMMERCE [R] SENS JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, prise en la personne de sa gérante, Maître [L] [A], Mandataire Judiciaire, [Adresse 1]

après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 22 juillet 2025 par saisine d'office de la procédure de : LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FRIAUFER SAS [Adresse 1]

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale

-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Par jugement du tribunal de céans en date du 16/04/2024, ANJOU MAINE SECURITE (SAS) - [Adresse 1

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 14/04/2026 ****** ***** DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): ******* DEFENDEUR (s) : [Adresse 1]