L.641-2-1 du code de commerce.

L.641-2-1 du code de commerce.

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

légal : PAPAVER, Président, [Adresse 6] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 7] [Courriel 1] (R142) et par Me Jean Marie MOIROUX [Adresse 8] [Courriel 2] (B0360) COMPOSITION

) ET : La Société SNC KEROMEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 2] B 845 323 997 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 14 novembre

R123-125 du Code de Commerce à compter du 03/05/2023.

* Que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 51 764,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

1343-2 du Code civil, * Condamner la société AYAFEREYAL à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers dépens

Le 2 août 2024, Boucaut déclare sa créance de 21 084,30 € au mandataire judiciaire. C'est ainsi que se présente l'affaire.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Condamner la société 1R2 PAYSAGES au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

SELAS OTTO ASSOCIES Avocat (J059) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) ET : 1) SOCIETE AIRBUS DEFENCE & SPACE, anciennement ASTRIUM, dont le siège social est [Adresse 2]

A444-31 DU CODE DE COMMERCE, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS