AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dcdecdc6046d47a8a30e
4 mai 2026
4 mai 2026
ce tribunal, INVITE en application de l'article L641-1 et par renvoi à l'article L621-4 du code de commerce, le C.S.E. à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, RAPPELLE qu'en l'absence
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a7cdcdc6046d47f35342
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 05 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL AMATP avec une période d'observation de 6
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