Par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2025, la société SUD TERRAINS SAS fait assigner la société MAT RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222

France nous demande de : vu les articles 1103, 1199, 1224 et 1226 du code civil, vu l'article 873 du code de procédure civile, Débouter Tigiba de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

[S] [D], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me MAYA OURARI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

* Au titre des échéances en retard du PGE, la somme de 6 989,85 euros.

1224 à 1229 du Code civil.

Dans ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [L] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles L221-3, L221-5 et L221-25 du Code de la consommation, Vu les articles 1216, 1216-2, 1231-5 et 1343

la SARL COGEST 64 et expose ses prétentions et demandes au tribunal : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 30 avril 2024 ;

1224 à 1229 du code civil CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 23 644,01 euros + intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première

L'article 1227 du code civil autorise toute partie à solliciter judiciairement la résolution, le juge devant apprécier la gravité des manquements invoqués au jour où il statue.

À cette date ont été entendues : LA SARL NVD RACING dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

En conséquence, Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu les articles 1217, 1221 et 12222 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

L.446-6 du code de commerce.

[X] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ; * CONDAMNER M.