A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

L'article 2c du règlement intérieur de la Caisse énonce que : « Lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la Caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c) du règlement intérieur dans le délai qui lui

Investissement [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789 * Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

du contrat de location et notamment l'article 7, A titre principal, DIRE et JUGER qu'il existe une contestation sérieuse quant à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

et [E] [Localité 43] [Adresse 13] [Localité 44] ([Localité 15]) * Seat Skoda [Localité 15] [Localité 32] Auto [Localité 45] ([Localité 15]) * [Adresse 14] [Localité 46] ([Localité 47] * [Localité 48

En l'espèce, L'article 484 prévoit que le juge des référés n'est pas saisi du principal.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens ; * RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 489 du CPC ; À l'issue de plusieurs audiences de mise

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

DESIGNE Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

A la suite de la livraison intervenue, la SAS EXKAL France a adressé à la SAS AME'RIC une facture de 17 900€ hors taxes soit 21 480€ TTC en date du 30/04/2019.

[Adresse 3] [Localité 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon n° 480 500 768 (Maître Maxime ALCINA, S.E.L.A.S.

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société FH VEGETAL pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1

Ils rappellent toutefois que l'adoption de cette offre de reprise par le Tribunal nécessite : * D'une part, l'obtention de la dérogation à l'article L. 642-3 alinéa 2 du code de commerce, pour laquelle

CONDAMNER la SASU [D] à payer à la SAS M+ MATERIAUX la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

278 487.

[K] [W] Mandataire Liquidateur : Me [Y] [R] [J] DEBITEUR SARLU FDFO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 817990393 - 2016 B 480 Représentant légal : M.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et