1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

EXPOSE DES MOTIFS L'article L651-2 du Code de commerce précise en ses premiers alinéas : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

ARTICLE 2 : CONCESSIONS DE LA SOCIETE [A] [M] En contrepartie des concessions visées à l'article 3 des présentes, la société [A] [M] consent à prendre les engagements visés au présent article.

de l'article 450 du CPC, * signé par M.

Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024, HPIB demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1186, 1187, 1199 1231-2 et 1231-6 du code civil,

ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

1343-2, 1353, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

Sur les intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 Attendu que l'article 1231-6 alinéa 1 et 2 du Code Civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation

ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Code civil, Vu l'article 873 alinéa deux du CPC, Vu le pacte d'associés et la promesse de cession de parts qu'il contient, Recevoir les sociétés MS INVEST et [H] [J] PARTICIPATIONS en leurs demandes

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception