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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197475cdc6046d475b5376
28 mai 2026
* Aux termes de ses conclusions d'intervention volontaire N°2 déposées au greffe le 12 novembre 2025, EOS demande au tribunal de : Vu les articles L. 214-168 et suivants du code monétaire et financier
.
6a0bbdc8cdc6046d47235cf6
12 mai 2026
ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
*Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a956cdc6046d47a4ae1a
4 mai 2026
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55e00cdc6046d473bdff7
15 avril 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
La société M+ MATERIAUX demande au tribunal de : Vu les articles 511-21 du code de commerce, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil Y venir Monsieur [C] [Y] * Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société
Trib. de Commerce
69e02eeccdc6046d4763c99d
4 juillet 2025
Euros à titre d'indemnité + 6 037,25 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
Entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
DE STATUER LE 10 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [S] FRANCE 2 rue De Paris Immeuble Les Montalets 92190 MEUDON comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me LUGOSI Maryline 21
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Sur la réparation du préjudice La SARL MEDISET, la SELARL JPAJ et la SELARL PJA demandent la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 210 928 € sur le fondement de l'article 1231
audience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat, * JUGER que la société [Z] SPORT SHOP ne justifie d'aucune créance de la société
Injonction de dépôt des comptes
69b1d81bcdc6046d47552647
9 octobre 2025
ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3,
Chambre 03
6a0c8a97cdc6046d4733bbfd
19 mai 2026
précisée à son article 7.
CHAMBRE DU CONSEIL
69a751dccdc6046d47698827
3 octobre 2025
activité ou que son redressement est impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux articles
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