Le 7 juillet 2024 lors d'une audience de mise en état devant le Conseil des Prud'hommes de Grenoble, le dirigeant de la SAS [Adresse 3] fait savoir aux parties que l'assemblée générale des associés a décidé

Aram Financial a alors été révoquée de ses fonctions de président de MAKE suivant décision de l'assemblée générale du 9 septembre 2022 et DDM de ses fonctions de directeur général par décision de l'assemblée

[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 001031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 12/01/2026 DEMANDEUR(S) ET REPRESENTANT(S): BAKING INVEST [Adresse 1] (BELGIQUE) Représentée à l'audience

Cette même assemblée générale a autorisé la souscription d'un emprunt bancaire afin de financer l'achat d'un immeuble.

Il n'était spécifié aux contrats aucune limite d'en-cours.

que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte du dossier que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours

générale d'approbation des comptes dans les 6 mois ; * à remettre au commissaire à l'exécution du plan, tous les ans dans le mois suivant la date d'anniversaire du plan de sauvegarde, une attestation

redressement est manifestement impossible ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours

de dettes supplémentaires, Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [V]

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012164 Débiteur(s): ISTREFI RENOVATION

Les travaux de finition, de rénovation et de transformation et plus généralement tous travaux de second œuvre du bâtiment.

L'affaire revient pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019169 Demandeur(s): Rappel automatique

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001942 Demandeur(s): Rappel automatique

poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours

générales prévues aux statuts n'étaient pas convoquées, que les comptes n'étaient pas régularisés ni déposés ; que Monsieur [G] avait cessé de répondre aux courriels et courriers de Madame [J] et que

Il est nécessaire de rappeler que l'exercice au cours de l'année 2024 portait encore sur une activité ne fonctionnant qu'avec des commissions.

Sur la demande principale Sur l'imminence Le procès-verbal de l'assemblée générale du 27 juin 2024 1 stipule que « Ces scénarii sont notamment la vente en l'état.

, l'Assemblée générale ordinaire s'est également tenue le 16 mai 2019 et a procédé à la distribution de dividendes ; que concernant la Société [J] DIFFUSION, l'Assemblée générale ordinaire s'est également