Mme [A] [K] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme [T] [W] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Mme [L] [T] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, ENTRE : SARL ASSNET ASSISTANCE [Adresse

Le défendeur ne comparaît pas.

du dommage) ou la juridiction de l'Etat membre dans lequel l'un des défendeurs est domicilié, à condition qu'il s'agisse d'un défendeur sérieux (domicile du codéfendeur).

PARTIE(S) EN DEFENSE SARL AGRI TRAVAUX SERVICES [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat plaidant du Barreau de Dijon et par Me Etienne

La société défenderesse n'a ni comparu ni été représentée, sans faire valoir de motif légitime.

[V] [W] [P] [U] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du demandeur -Avocat du defendeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -Parquet R.G. : 2023023139 P.C. : P202502514

(pièces défendeur n° 6 et 11), et que DEKRA aurait ainsi violé les obligations au titre de l'article 10.1. 2 du contrat de partenariat.

de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ASSISTANCE BITERROISE SERRURERIE (SAS) [Adresse 1] DESIGNANT : M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003266 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN DECISION DE RADIATION DU 04/07/2025 DEMANDEUR (S) : Me, [O], mandataire liquidateur SARL SOCIETE ASSISTANCE

[F] [S] [Adresse 1] comparant par Me Christophe MAHIEU [Adresse 2] SCI SCI AY'S [Adresse 5] comparant par Me Christophe MAHIEU [Adresse 2] DEFENDEUR SARL EL BAYA [Adresse 5] comparant par la SELARL

À l'audience de mise en état du 15 mai 2025, la Défenderesse n'ayant pas comparu, la formation de jugement a convoqué les parties à l'audience collégiale du 5 juin 2025.

à la partie défenderesse.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 1 er AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00368 Madame [W] [O] Monsieur [U] [O] C/ SARL ARTISAN MONDIAL ASSISTANCE DEMANDERESSE * Madame

DEFENDEUR : SAS BATISTATE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 830693990 / N° de Gestion : 2017 B 6419 Représentant Légal : M.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Mme [E] [Z] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

[P] [Q] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.