L'expert s'est rendu le 04 avril 2022 au garage et a remis son rapport le 12 juin 2022, délai raisonnable pour un véhicule sous procédure VGE (véhicule gravement endommagé).

CONSTRUCTION BOIS est fondée à être indemnisée de son préjudice du fait de la résiliation abusive du contrat de travaux par la société SAS CONRES FRANCE ; Par conséquent : DEBOUTER la société SAS CONRES

[R] et de STRYMO, le Groupe a fait face à des retards dans la réalisation des travaux - dont les coûts dépassaient les devis initialement présentés - et à des difficultés pour assumer le remboursement

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 330 581 083.

la pérennité de son activité ».

* la société remettra tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

ORDONNER la jonction avec les affaires enrôlée sous les RG 2024F0048 et 2024F01216 avec l'affaire principale sous le RG 2018F01219 CONDAMNER AXA France IARD assureur de [Localité 2] concernant les désordres

Son contrat a pris fin à l'issue de son préavis le 11 juillet 2022 ; Monsieur [T] demeurant tenu par la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat.

les cessions de créances litigieuses soit exiger un cautionnement garantissant le paiement des sous-traitants, * Il est vain de la part de la Société QBE EUROPE de relever que dans son arrêt du 14 novembre

La SARL DEVELOPPEMENT D'ETUDES FONCIERES ET IMMOBILIERES répond : Cette affirmation est fausse, la SARL [J] [I] a tacitement reconduit son marché de travaux postérieurement à la réception.

et tous corps d'état, travaux de maçonnerie générale, électricité, plomberie, menuiserie, revêtement de sol, plafonds (…).

* Inaliénabilité du fonds de commerce La Société prend l'engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce de quelque manière que ce soit pendant l'intégralité de la durée du plan, sans autorisation

chef à son égard.

Les dispositions de l'article D.3141-31 du code du travail, énoncent que « La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.

ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT Le dirigeant de l'entreprise s'engage, par ailleurs, à : * Remettre tous les ans au Commissaire à l'Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 03 juin 2025, le Juge-Commissaire indique : Si les chiffres d'affaires prévus apparaissent cohérents avec le réalisé pendant la période d'observation, les

d'aménager ; Pour donner suite a la demande de la société Groppi, en date du 06 février 2019, la mairie de [Localité 2] a autorisé la reprise des travaux, par un arrêté municipal en date du 07 février

La BANQUE POPULAIRE a donné son accord sous condition : si aucun règlement n'est intervenu dans le délai d'un an, après homologation du plan.

Allianz indemnise Viennedis à hauteur de 14 871,44 €, sans aux dires de cette dernière, couvrir tout son sinistre.

Dans cette perspective, Monsieur [T] acceptait de travailler gratuitement au profit de la société FGRA pendant les 6 mois précédant le 1 er juin 2023.