CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8f6cccdc6046d47627a98
20 janvier 2026
-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.
6a0bb5bfcdc6046d4722e929
12 mai 2026
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est l'unique solution.
69e274abcdc6046d479b82c0
6 janvier 2026
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre
Trib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
au 19 avril 2022, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans
69fdadc8cdc6046d47077d5d
5 mai 2026
ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
69fdae1dcdc6046d470782b8
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
6a11212ccdc6046d47a3f210
de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; SUR CE,
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
69e28cf1cdc6046d479d4270
6a0c10b9cdc6046d4729dabf
procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Maître [K] [D] conclut, et sollicite du Tribunal de céans de constater l'état de cessation des paiements de la SAS TOP'NET
69c8f515cdc6046d47625cf6
69ce2e10cdc6046d47d680fc
1 avril 2026
en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOREVIM, exerçant une activité de Marchand de biens, acquisition de tous immeubles
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
69c8f710cdc6046d47627f31
27 janvier 2026
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
en liquidation judiciaire.
69e9df73cdc6046d473bd805
20 avril 2026
Il y a donc lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
En tout état de cause, condamner Monsieur [D] [W] [V] à régler à Me [E] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMZ EXPRESS, la somme de 480.183,79 € correspondant à l'insuffisance d'actif
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
de la SAS LAZZARO en liquidation judiciaire, enrôlée pour la même audience, le 25 juin 2025 ; Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire et déposé au Greffe ; Vu le rapport établi par le mandataire
Page 7 sur 46
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.