* SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la société BRL FACADE [Adresse 3] représentées par : Maître Sandra RUCCELLA, Avocat au barreau de Toulouse Copie

conclu le 20/01/2022, la SAS LEASECOM a consenti à la SARL CARAVANING DU MARAIS la location d'un matériel de téléphonie pour une durée de 63 mois, à raison d'un loyer mensuel de 294 euros TTC et une assurance

Par ailleurs, le tribunal retient que SYLTOURS a valablement notifié TAP de la cession de ces créances par l'intermédiaire de son courrier de mise en demeure du 31 mai 2023.

Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maîtres ALTMANN Karine et EL-ALAMI Anissa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

(Taux d'intérêt de 2,10 % l'an hors assurance, remboursable en 36 mensualités successives de 5.136,77€, hors assurance). Par acte sous seing privé du 22 mars 2019, M.

SERVICES France envoie une seconde lettre de mise en demeure informant DRINE EVENTS de la résiliation du contrat et de l'exigibilité immédiate de la somme de 31.955,76 € correspondant aux loyers et cotisations

Une copie de l'acte introductif d'instance lui a été remis en mains propres à son domicile comme en atteste le commissaire de justice significateur.

Par conséquent, Monsieur [K] quittait ses fonctions de co-gérant le 24 avril 2022 ce qui va conduire à supprimer ses engagements auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].

Copie exécutoire : ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, Me Denis Gantelme Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Les échéances comprenaient le capital, les intérêts et la cotisation d'assurance Le 23 avril 2021, M.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 février 2024, M., [P], [G] a transmis à la SAS INTERALLIANCE la copie du constat du commissaire de justice du 31 janvier 2024, et l'a mise en

Dans ce cadre la banque doit fournir une copie de la lettre annuelle ainsi qu'une preuve d'envoi. La banque n'a cependant pas à prouver que la caution a bien reçu l'information.

d'assurance, frais et accessoires, en garantie du prêt n°NE02046411 ou 0583 6450362 03 d'un montant initial de 50 000 €.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 LRAR AUX PARTIES В9 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE