au visa de l'article L.511-1 du code des assurances et en aucun cas de Société d'Assurances, Débouter IOC [Localité 1] de ses demandes fondées sur la théorie de l'apparence, Mettre hors de cause la

civile : * Condamner la société MAAF ASSURANCES aux entiers dépens.

La société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE expose et développe : La compagnie d'assurance conteste la demande de perte d'exploitation, et affirme que le sinistre concerne la mezzanine du hall d'exposition

La COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE est intervenue volontairement.

consécutive au sinistre survenu le 10 février 2023 ; Condamner, [B] ASSURANCES à lui payer les intérêts au taux légal sur la somme de 558.981,16 € à compter du 23 mars 2025 ; Condamner, [B] ASSURANCES

LES FAITS La société MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES, dite « MFA » , RCS numéro 784 702 391, ayant son siège social sis [Adresse 7], est une société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie

Le 30 mai 2022, la défenderesse souscrivait de nouveau une assurance multirisque professionnelle auprès de la requérante suivant contrat n°419359470005 signé le même jour.

Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Débouter en toute hypothèse la SOCIETE ASSURANCES GESTION SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la SOCIETE ASSURANCES

de mandataire d'assurance d'AXA France IARD ».

ENTRE * SARL LAS VEGAS immatriculée au RCS de DOUAI sous le n°530.262.948, ayant siège [Adresse 1], représentée par son gérant [U] [Y] domicilié en cette qualité audit siège, * SA HELVETIA ASSURANCES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00021 SARL [I] FRANCE STE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES

DONNONS ACTE à la société de droit suisse, [H], [U] SUISSE D'ASSURANCES, de ce qu'elle se réserve le droit de mettre en cause tout intervenant à la présente procédure.

(SAS), Me Mélanie BAUDARD, Avocat, qui a indiqué au tribunal que : * La société [Q] [V] avait donné mandat à la société TCA ASSURANCES afin qu'elle souscrive et gère pour son compte le contrat d'assurance

dit « Homme-Clé » auprès de la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE (ci-après CARDIF).

des assurances.

* HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7].

dirigeant, que si Monsieur [U] lui a fait état d'un carnet de commandes signées à hauteur de 669 000 euros HT, il ne lui en a toutefois pas rapporté la preuve, qu'en outre cette société n'a plus d'assurance

n°21GRE0462FLTE sera suspendue dans l'attente d'une décision au fond ; De dire et juger, à titre subsidiaire, que les garanties prévues au contrat d'assurance n°21GRE0462FLTE seront maintenues jusqu'à