23 janvier 2023, conformément aux conditions générales du contrat, soit : 12.724,75 € au titre des loyers échus 1.293,94 € au titre des intérêts sur loyers échus 1.272,48 € au titre de la clause pénale

15 jours qui suit la signification, la CONDAMNER à en régler la valeur, soit 7.543,79 € ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; AUTORISER

Ainsi, Monsieur [X] [Q] est autorisé à « consulter, saisir et valider partiellement » les virements du compte bancaire.

Et que pour la même raison, la société LEASECOM SAS est mal fondée à réclamer le paiement de la clause pénale égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, ainsi que

location ; * Condamner Mme [V] [D] à payer à CM CIC, les sommes suivantes par provision : * Lovers impavés : 1 920 € TTC * Pénalités contractuelles : 40 € HT Loyers à échoir : 12 240 € TTC * Clause pénale

AUTORISER la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours à la force publique ; CONDAMNER la société Indigo à verser

Que l'article 9 des conditions générales sur la prorogation automatique ne peut pas être appliqué.

d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine BETTON le 2 avril 2026 FAITS La société [M] est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'autorité

du contrat n° 001750987-00 : 86.393,59 € se décomposant comme suit : * 11.283,35 € au titre des loyers échus * 501,90 € au titre des intérêts sur loyers échus * 1.128,34 € au titre de la clause pénale

Attendu que Madame le Procureur conclut également à la liquidation judiciaire, indiquant qu'une enquête pénale est en cours à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et qu'au vu de son objet social, la poursuite

873 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal

Toutefois, en premier lieu, la violation alléguée des dispositions du Code de la santé publique constitue, le cas échéant, une infraction pénalement sanctionnée, dont l'appréciation relève des autorités

restituer à la société VIATELEASE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au besoin avec le concours de la force publique, les équipements, objets du contrat de location n°A1709_237498, AUTORISER

Numéro de châssis NMTKZ3BX80R231685, immatriculé n° [Immatriculation 2], tel que désigné dans la facture n° 166/2106/100410 émise le 16 juin 2021 par la société GCA [Localité 1] ; * AUTORISER la société

matériel suivant : * 1 PLATEFORME CISEAUX TOUT TERRAIN DIESEL MID-SIZE 12M COMPACT12DX (n° de série : 2134907) * 2 PLATEFORMES CISEAUX ELECTRIQUES COMPACT 14M (n° de série : 2136542 et 2136872) AUTORISER

Enedis rapporte avoir déposé en mars 2025 une plainte auprès du parquet national financier et indique qu'une enquête pénale est en cours.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

requête du 20 décembre 2024 adressée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 26 décembre 2024 autorise

de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 665,77 €, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Autoriser

Troisièmement, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Lille, a autorisé le transfert du fichier clients de la société MULTI-PRINT à la société ACTEIS.