L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002678, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle SARL PSC IMMO (SARL) a été convoquée par le greffier.

La société COMPAIN SARL a ensuite réglé la somme de 8.163,70 €, laquelle n'a pas soldé la créance due.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 22/01/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

La société [R] SA a conclu le 21 novembre 2022 avec la société AGIR SASU un contrat de crédit-bail n° 383741-M0 portant sur un camion porteur RENAULT TRUCKS n° châssis VF640J869P8017936 immatriculé GK

Le contenu des deux offres de reprise reçues par l'administrateur judiciaire a été exposé par ce dernier dans son rapport du 28/03/2025.

Le 6 février 2023, la société CEETRUS FRANCE a déclaré entre les mains de Mes [X] [V] et [M] [L] une somme d'un montant de 92 277,33€ TTC au titre des loyers impayés et a sollicité son admission au passif

OBSERVATIONS ET AVIS FORMULEES APRES L'AUDITION DES DEUX REPRENEURS POTENTIELS Monsieur [A], repreneur Il fera son affaire personnelle du droit à la terrasse suite à la cession par jugement.

Il convient de préciser que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément

Par ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire d'Evreux le bail des locaux dans lesquels la SAS MA PETITE CAMPAGNE exerçait son activité a été résilié et cette dernière a

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL FAQC IMMO a déclaré exercer l'activité suivante : La propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont

Le 24 janvier 2022, la société [4] a fait publier le contrat de crédit-bail au Greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, où la société [6] avait son siège social.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003923, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M. [F] [Z] a été convoqué par le greffier.

L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000004, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle DG Optique [Localité 1] (SAS) a été convoquée par le greffier.

L'acte de de cession en exécution du jugement de cession, a été signé le 31 mars 2025.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro et a déclaré exercer l'activité suivante :.

l'activité de la société a cessé depuis que l'unique véhicule a été restitué au bailleur ; MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une

L'administrateur judiciaire a été destinataire d'un virement bancaire de 55 000 € sur son compte CDC.

Le 6 février 2023, la société CEETRUS FRANCE a déclaré entre les mains de Mes [V] [U] et [O] [F] une somme d'un montant de 203 746,97€ TTC au titre des loyers impayés et a sollicité son admission au passif

La société L&Z Services n'ayant pas obtenu le prêt lui permettant de faire l'acquisition du droit au bail détenu par KING MIROIRS, renonce donc à son projet d'acquisition du droit au bail de KING MIROIRS