Toutefois, ce projet ne pouvait se concrétiser qu'avec le soutien du bailleur, dès lors que * Son accord est nécessaire à la conclusion du contrat envisagé entre IWG et GARAGE, * Et que la poursuite

Cette indemnité représente la contrepartie de la valeur du droit au bail du preneur.

[F] [S] était titulaire d'un bail commercial de locaux sis [Adresse 5], le propriétaire des murs étant la SCI AY'S, dans lequel il exerçait une activité de restauration rapide. M.

La société [Z] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [Z], est intervenue au contrat en qualité de bailleur cessionnaire.

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y] a donné à bail lesdits locaux à : * Monsieur [L] [M], puis à la société CARROSSERIE PEINTURE AUTOMOBILE DIVERS SARL ayant pour sigle CPAD l'actuel locataire,

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING, ci-après [P], exerce une activité de crédit bail et location de biens mobiliers.

Les locaux appartiennent en plein propriété au bailleur.

* Il existe une dette née durant la période d'observation invoquée par le bailleur au titre d'un appel de taxe foncière et au titre de provision sur réparations, qui est contestée par la société débitrice

du site de [Localité 1] qui entend initier une action en réalisation de bail en raison de la subsistance d'un arriéré locatif antérieur aux redressement judiciaire ; * le cessionnaire précise que les

* Au plan procédural, les procédures contentieuses qui opposent la société débitrice aux propriétaires bailleurs de la résidence sont pour toujours pendantes et n'ont pas évolué.

deux établissements, dont l'un se situe sur [Localité 1] ; que ses difficultés sont principalement liées à une augmentation conséquente du loyer en 2022 ; qu'en 2023, un accord a été signé avec le bailleur

Certains baux ne sont pas rentables avec des revenus inférieurs à la charge du bail ou conclus à un prix excessif par rapport aux revenus dégagés.

en état de cessation des paiements ; Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur

Le bail commercial a été signé en février 2025 entre les sociétés ATE et SOCIM et a alors émis sa facture d'honoraires d'un montant de 5 670 euros HT La société IMMOBILIARE fait grief à la société ATE

l'audience du 15/10/2025, le mandataire judiciaire a précisé que le passif s'élève à un montant de 67 652,95 €, qu'il est contesté à hauteur de 45 236,56 € ; qu'il est constitué à 100 % par la créance du bailleur

SUR CE, Attendu que la SARL GUTENBERG et la SAS SO'FOOD reconnaissent l'existence du bail commercial qui les lie par l'intégralité de ses articles ; Attendu que le bail commercial prévoit dans son article

La remise du local commercial de l'activité au bailleur a été effectuée le 28 mars 2024. L'activité a complètement cessée en août 2024. Les dettes étaient trop importantes.