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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9accdcdc6046d47a4f023
28 avril 2026
DECLARER la société IKANOVISION SASU irrecevable et mal fondée en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale.
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
, ses conditions d'entreposage lors de ses immobilisations; examiner les pannes intervenues, les décrire et préciser notamment si elles ont rendu ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
la commission de l'infraction à titre définitif d'autre part pour des faits de : * Homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
La société exploite une boutique de vente d'objets de décoration et de design située dans le [Adresse 6] à [Localité 1].
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
* Procédure de préemption sur l'actif immobilier : par jugement du 27 août 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre a fixé le prix de cession des locaux à 3 120 000 €, dans le cadre de l'exercice du
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
15 avril 2026
du groupe HEURUS, exploitant une résidence pour seniors à [Etablissement 1] ; Que par un second jugement en date du 7 mars 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Que dans le cadre
JEUDI
69ef4a36cdc6046d47b48d46
Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.
DELIBERES A VIDER
69f9e20dcdc6046d47a91c03
20 avril 2026
la société [K] ; * donner acte à la société [K] de son désistement des demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société SYACA dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro 2023 003895
AUDIENCE DES REFERES
69e2ff56cdc6046d47a52ea1
par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de Draguignan, en la personne de Me Cécile MARINO ET : SAS LA CARS [Adresse 2] Défaillante Par acte en date du 04.03.2026, la SAS DESIGN BOIS faisait assigner
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Par lettres simples, recommandées avec avis de réception et également par échange de mail avec le conseil de la défenderesse, la requérante, dans le cadre de sa mission de liquidateur judiciaire de la
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Maître [E] de la SELARL TCA a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société.
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
[U] ont pris fin, se désiste de toutes ses demandes. Le défendeur s'oppose à ce désistement.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
ET PROCEDURE Pour répondre à l'attente de ses clients qui souhaitent faire procéder à la réparation de leurs véhicules à la suite d'un dommage mettant en œuvre l'intervention de l'Assureur dans le cadre
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
[H] s'est rapproché de la société NASKEO ENVIRONNEMENT, laquelle a proposé de piloter l'ensemble de l'opération dans le cadre d'une architecture contractuelle combinant un contrat de construction « clés
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69b012eacdc6046d47263025
22 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 22 Octobre 2025 Références : 2025L00277 / 2025J00071 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la SARL APICC
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
La société Demolin Normandie - venant aux droits de la société Diesel Marine, vendeurinstallateur du moteur défectueux - n'est pas intervenue dans le cadre des constats contradictoires.
69fdd2ebcdc6046d4709ef46
7 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR
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