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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Sur le plan juridique, elle fait valoir, à titre principal, la nullité du devis du 04 septembre 2023 pour indétermination de son objet, ainsi que l'absence de formation valable du contrat.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
JUGER qu'aucune contrepartie n'est apportée à de telles clauses ou pratiques du fait de l'absence patent de transmission du savoir-faire et d'assistance et que l'ensemble des contrats sont rédigés au seul
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
L'analyse de la déclaration de créances du bailleur permettait de constater que la SARL AAA IMMO'LAND ne réglait que partiellement ses loyers depuis 2019, soit l'année suivant la conclusion du contrat
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Que les poursuites judiciaires qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, l'ont contrainte à exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
69a1678acdc6046d47e6f20b
9 janvier 2026
Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
contractuelles et qu'elle a fait des investissements spécifiques pour ce contrat.
DELIBERES A VIDER
69dac391cdc6046d47ec69bc
13 octobre 2025
La société ROCCIA ne conteste pas avoir fait ces paiements.
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
En réponse, la SAS CAPM EUROPE conteste tant la qualification juridique retenue que la preuve des désordres allégués.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
été rompus, * ainsi que le caractère fautif de cette rupture.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Faits et Procédure : La société LHDB a consenti un bail commercial à la société GROUP ESUS portant sur un bâtiment baptisé « [Adresse 3] ».
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8f0ecdc6046d476fd8ee
[H] n'avait pas la capacité juridique d'engager la société CBA pendant cette période, * JUGER que M.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
Ce rapport, fondé sur des éléments concrets tels que les programmes en cours de commercialisation, ceux faisant l'objet de compromis et ceux à l'étude, met en évidence la capacité de la société à retrouver
69abc1cdcdc6046d47ce0f76
12 janvier 2026
Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
Sur la validité juridique du contrat La société URBANESENS invoque que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s'applique pas s'agissant d'une société dont l'activité se limite à la promotion immobilière qui
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
le syndicat des copropriétaires contre la SARL MALARA PROMOTION 73.
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
Sur la validité des contrats de mise à disposition Maître [U] [Z] insiste sur le fait qu'aucun contrat produit par la société LIKE INTERIM n'est signé par le représentant légal de la société [P]-[T].
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
69d0579dcdc6046d470af250
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69abdcb7cdc6046d47cfe617
9 janvier 2025
* Les requérantes ne pourraient agir contre la société VOLKSWAGEN BANK puisque seul le vendeur (la société DBF, en l'espèce) est tenu de délivrer la carte grise. 2) Concernant la prétendue faute lourde
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