NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007857 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s) : La BANQUE POPULAIRE

à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE France la somme de 17959,96 euros en principal et intérêts échus au 16 octobre 2025 mais de limiter la somme à 17877 euros pour la caution Madame [A] [J] Attendu

de la SOCIETE GENERALE n'est pas certaine dans son quantum; En conséquence, DEBOUTER purement et simplement la Banque SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; CANTONNER la

Par exploit d'huissier du 21 Août 2025, délivré à personne, la BPAURA a assigné M.

Les dispositions de l'article 7 du contrat de cautionnement prévoient que « En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite

en date du 13 juin 2025, la Société HEINEKEN ENTREPRISE (SAS) a fait assigner Monsieur [Z] [L] [X] aux fins de voir le Juge des référés condamner par provision Monsieur [Z] [L] [X], en sa qualité de caution

Suite à la clôture de la procédure, la banque n'ayant pas recouvré ses créances a mis en demeure Monsieur [W] qui s'était engagé à titre de caution solidaire et indivisible de la société RESTAURANT LA

* La banque n'a pas cherché à vérifier les capacités financières de la caution lors de la souscription du prêt.

Monsieur, [O] en a été notifié en sa qualité de caution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1], RCS 058801481 DEMANDEUR - représentée par Maître [N] Jean Baptiste -

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

La société CS n'a pas été en mesure d'honorer les échéances du prêt, raison pour laquelle la Banque CIC EST a fait appel au cautionnement de la société HEINEKEN ENTREPRISE, qui a dû payer la somme de 41

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18/07/2025.

devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit … » Il est aussi précisé la limite du montant maximum cautionné par Monsieur [J] [F] soit une somme de 65 000

Par exploit en date du 08/11/2024, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société ANAE BUSINESS SOLUTION, à Monsieur [C] [X] et à Monsieur [Z] [E] pour demander au Tribunal

Sur l'information de la caution en cas de défaillance du débiteur principal : Considérant que la banque n'apporte pas la preuve de cette information, la banque estime que Monsieur [L] n'a pas à régler

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[H] [U] en qualité de caution à la même date, prolongeant la durée du prêt à 67 mois.

Le solde de ce compte n'est donc pas exigible par la banque et la caution n'est pas tenue de payer.

La Banque ne prouve pas avoir respecté ses obligations en termes de devoir de mise en garde de la caution.