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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0c0c4cdc6046d477091db
13 avril 2026
Monsieur[M]n[T]y[X]N pourra, en cas d'inexécution par la société LOCAL.FR, obtenir judiciairement l'exécution forcée des clauses du protocole.
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
La société WPO1 a pour activité l'exploitation d'un centre de lavage automatique pour véhicules automobiles. La société CARTADIS fabrique des solutions électroniques.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ce, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, l'exécution forcée
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
[A] [T] [Z] se contente de demander d'apprécier l'existence d'un faux, mais ne dénie pas sa signature en fin de ce document.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
, et en conséquence l'en déboute, Condamne Monsieur [C] [N] [J] [E] en sa qualité de caution solidaire de la SASU SIGNE DIGITAL à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT
Trib. de Commerce
69f7cc4fcdc6046d477ee0cd
15 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
Un mail du 21 mars 2024 du centre de formation ARES FORMATION adressé à M.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
CONSTATE qu'une somme de DEUX MILLE CENT TRENTE-HUIT EUROS et QUARANTE CENTS TTC (2.138,40 €) a déjà été payée à la Société [R] [U], ARCHITECTURE [A] URBANISME.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Cette divergence constitue un point central du litige, l'existence ou non de cet accord conditionnant une partie des demandes indemnitaires formées. 4.
69e55dddcdc6046d47d72bdb
CONDAMNE la Société GARAGE DE L'OCEAN à payer à la Société Groupe Blue Van Paris la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS (1.296,00 €) à titre d'indemnité correspondant au montant total des
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Elle exploite les centres logistiques Amazon situés en France, à travers lesquels elle reçoit, entrepose, emballe et expédie des produits physiques à des clients.
VENDREDI
69a9c453cdc6046d47a20253
3 octobre 2025
MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
BOMPARD Fabien Copie exécutoire délivrée le 17/01/2025 à SCP ALPAZUR AVOCATS EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: La société BOWLING DE [Localité 2] exploite un fonds de commerce de bowling au soussol du centre
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
C'est donc à partir de cette dernière date que, conformément aux stipulations du devis, il convient d'apprécier si retard il y a eu.
Chambre 02 (chargement)
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
HISTORIQUE La société FP COTE BASSIN a été créée le 29 avril 2014 pour développer une activité de coiffure sous contrat de franchise [D] [G] au centre-ville d'[Localité 2].
JEUDI
6a04a2eecdc6046d479afa75
7 mai 2026
infondée la demande d'annulation de la vente du bateau dénommé BLUE CRABBEUR et immatriculé AC F 107 45, Rejeter comme étant infondée la demande de remboursement du prix de vente pour 120.000,00 € formée
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
L'article 1169 du code civil visé dispose : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
LUNDI
69a96a62cdc6046d4796c9f5
6 octobre 2025
Sur ce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 : « Les contrats doivent
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
procédure de redressement judiciaire qu'il employait 2 personnes, pour ensuite reconnaitre en liquidation judiciaire qu'il employait en fait 7 salariés, sans compter la découverte de l'existence d'un apprenti
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
Et que l'absence de réserve à la livraison ne prive pas la société LATRILLE APPRO SAS de recours sur le fondement de la délivrance conforme car le vice n'était pas apparent.
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