générales à écarter, tandis que l'article 6.4 des mêmes conditions générales sera à retenir dans le sens du rejet de la résiliation anticipée.

La société [C] (ci-après « [C] ») a une activité de transport routier de personnes, de marchandises et de matériaux, d'affrètement et de commissionnaire de transport.

La SAS [Q] [D] exerce une activité de loueurs de véhicules avec ou sans chauffeurs.

d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS AUTOROL SAS [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 884731829 et exerce l'activité

procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire : SAS PASQUET RENOV' [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 898112149 et exerce l'activité

GIRARD [Adresse 2] Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 908837941 et exerce l'activité de travaux de construction et de rénovation générale de bâtiment, travaux de couverture, de zinguerie

Il convient de constater que les sociétés débitrices ne sont pas en état de cessation des paiements.

Dans ce contexte, la Société a contracté deux emprunts bancaires afin de pouvoir financer la poursuite de son activité.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

Dans le cadre de son activité commerciale, la société MAN PLUS a acquis auprès de son fournisseur, la société DOMOTYS une alarme + VLS pour un montant de 17 290,64 € TTC.

Elle soutient que la société Novenergy a cessé d'honorer les échéances de ce contrat à compter de décembre 2024 et qu'à ce titre, elle lui réclame la somme de 27 184,23 euros en principal.

[K] [L], exerçant une activité de restauration rapide ambulante (pizza – food truck), un prêt d'un montant de 15 000 € remboursable en 84 mensualités à compter du 10 mai 2023, au taux de 5 %. M.

L'activité a cessé depuis 15 mois ; dans ces conditions, Me [F] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par courrier en date du 8 avril 2026, la dirigeante indique souhaiter la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire, Me [O] précisant que la société aurait cessé son activité depuis

Monsieur [T] a cessé toute activité au sein du salon exploité par la société LOOK 2 HAIR.

COMME A LA FERME est une SAS spécialisée dans des activités d'exploitation agricole.

La liste légale est limitative et l'on ne saurait considérer qu'une activité de loisir intègre l'achat d'un bien qui pourrait, à titre accessoire seulement, servir à réaliser ladite activité.

à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] [Q] SARL exerçait une activité

de la société, * La dissolution anticipée, * L'approbation des comptes des exercices non encore approuvés, * Le quitus au gérant de sa gestion, DIRE que la mission du mandataire désigné cessera à

La société INVEST 77 a cessé de régler régulièrement les échéances desdits prêts bancaires.