AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Trois règlements ont été effectués par Madame [Y] [F] par chèques bancaires : * Chèque n°124 déposé le 4 décembre 2023 ; * Chèque n°125 déposé le 12 janvier 2024 ; * Chèque n°126 déposé le 7 mars 2024
Source officiellePage 7 sur 8
7ème chambre
69eb161dcdc6046d4759624a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle exploite sous l'enseigne « [U] » un fonds de commerce de restaurant, brasserie, bar, café qu'elle a racheté.
Source officielle