Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur, En l'espèce, c'est à la demande de la société SPM que

2024, le tribunal de commerce de Marseille a notamment condamné la société COGEPART GROUPE à payer la société FRESH CONSULTING la somme de 90 000 € au titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive

majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2021, plus une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal dû * Condamner MLT au paiement de la somme de 3 000 euros pour résistance abusive

délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation

Que la demande de renvoi formée des causes susdites est abusive dès lors que loin de l'avoir jamais informé du statut de juge consulaire de son dirigeant, elle lui a inversement imposé une clause dérogatoire

Par ordonnance en date du 7 janvier 2026, Monsieur le président de ce tribunal a ordonné, à la diligence de Monsieur le greffier, la citation de Monsieur [B] [T], par-devant le tribunal de commerce de

En tout état de cause : * débouter Solobby de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * condamner Solobby à lui régler la somme de 10 000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 27 novembre 2024, Madame [A] [R] [C] a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], la société LYONNAISE DE BANQUE pour l'entendre : Vu les articles

Monsieur [X] [V] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'audience du 09/12/2025, revenue au greffe du tribunal de céans avec la mention « pli avisé et non réclamé », Vu la citation

mal-fondées, DEBOUTER l'EARL HAUTES GREZES de l'ensemble de ses réclamations, fins et conclusions ; CONDAMNER l'EARL HAUTES GREZES à lui porter et à payer la somme de 2000 € au titre de la procédure abusive

* Pour Madame [Q] [P] Les demandes la Société REMMEDIA au titre d'une prétendue procédure abusive sont sans fondement et devront être rejetées

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 14 juin 2024, Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M]

le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur, [R], [T] et lui a été donné citation

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 10 juin 2024, Monsieur [S], [C], [J], [N] [T] [O] a cité devant le tribunal de commerce de [S], la société MG [X] pour l'entendre : Vu les articles 1787, 1791,

judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur, [X], [I], Madame, [H] née, [R], [W] et Monsieur, [H], [G], et lui ont été donnés citation

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 9 février 2024, la société L'ECHELLE EUROPEENNE S.A.S. a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société [S] [O] S.A.S. et Monsieur [X] [