Le contrat de prêt comporte la clause habituelle de déchéance du terme qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, (…) quinze

BNP PARIBAS indique lors de l'audience qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi des délais de paiement sollicités par Mme [C] mais précise qu'elle souhaite l'insertion dans le jugement à intervenir de la clause

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

Sur la demande de nullité de la clause lombarde et de déchéance du droit aux intérêts Il convient de relever que les défendeurs ne s'appuient sur aucun fondement législatif ou règlementaire pour appuyer

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Nous constatons qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail commercial a été délivré à [Localité 4] le 13 juin 2025.

la cession de ce contrat à Octopus par lettre AR le 27/09/2023, * Du non-respect des échéances à compter du 1/10/2023, * Sa mise en demeure par lettre RAR du 21/03/2024 indiquant clairement que la clause

En date du 7 septembre 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES a prononcé la déchéance du terme du prêt n°P0000954200 par courrier recommandé avec accusé de réception à la

du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance

loyers par déchéance du terme, * 199,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10

26 loyers par déchéance du terme, * 127,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de

par déchéance du terme, * 79,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points

La société ABD n'a pas réglé dans le délai de 8 jours les sommes échues, entraînant la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes à échoir par application de la clause résolutoire prévue à l'article

Elle se fonde sur l'article 1103 du code civil pour mettre en œuvre d'une part la clause « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt, qui permet de prononcer la déchéance du prêt en cas d'échéance impayée

Par sa lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception en date du 8 août 2024 à la société NP INVEST, la société ARKEA l'informait de la déchéance du contrat de prêt à compter du

La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.