Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Elles soutiennent enfin que la SAS QUALITY KING BATIMENT ne démontre pas sa qualité d'entreprise générale, aucun compte rendu de chantier ne faisant mention de sa présence sur les lieux. C.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00617 SARL ENTREPRISE [X] N° RG: 2026L00498 DEBITEUR SARL ENTREPRISE [X] [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité

Attendu que l'exploitation a été reprise en 2018 mais qu'elle n'a pu bénéficier des aides de la politique agricole commune lors de sa première année d'installation.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Les comptes se présentent comme suit : Comptes de résultats […] Selon le dirigeant, les difficultés de la société sont liées aux conséquences de la crise sanitaire et à la mésentente entre les actionnaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 05/01/2026 Références : 2025 003047 / 2025000423 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

de Monsieur [Y] [L] [S], Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

VINGT-SIX Rôle n° 2026F61 Procédure 2025RJ0343 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LA MAISON DES ARTISTES [Adresse 1] Comparant en les personnes de Mesdames [P] [T] et [G] [W], représentantes de la Commune

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.

Le 13 septembre 2022, le Décompte général définitif établi par la SARL ENTREPRISE POLYVALENTE DE L'HABITAT DU SECOND ŒUVRE.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 07/07/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 11/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/05/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation

REPRESENTANT(S) : Non comparante Maître [S] [W] [F] (Non comparant le 28/10/2025) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis

SOLLICITANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L644-6 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL NE SOIT PLUS FAIT APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE ET DE DIRE QUE CE SONT [Localité 1] DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN

COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET CONSTATATIONS IL Y A LIEU DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMALE ET