[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

M., [W] s'est alors installé à, [Localité 1] où il a créé avec son épouse la société, [W] en vue d'exercer l'activité de prestataire pour le compte de la société C&M GETSION qui exploite de nombreux fonds

* 260,40 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 49,56 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 220286320 du 08 novembre 2022 * 363,60 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion

Sur demande d'ouverture, en date du 17/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu UBYCOM [Adresse 1] N° siren : 882 920 820 N° gestion : 2020 B 01630 « Le conseil en stratégie

En effet, la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) avait la charge de la gestion des déchets limitativement détaillés en Annexe 2 du contrat de gestion des déchets conclu le 28 août 2016

Monsieur [Z] [V], en sa qualité de dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion qui justifient qu'il soit éradiqué du monde des affaires.

jugement dont la teneur suit : Par jugement du 04 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SCI GELANTI [Adresse 1] Activité : L'acquisition et la gestion

2025 non établis) et n'a pas de solutions pour établir le solde de tout compte de la salariée.

Les éléments débattus font apparaître un différend sérieux portant sur la gestion de la société KN Automobile, l'accès aux documents sociaux, l'utilisation des comptes bancaires, la situation des véhicules

Parcs d'Activités (ci-après SALPA), immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 800 964 322, a pour activité l'acquisition de terrains aux fins de toutes constructions en vue de leur revente, gestion

Sur demande d'ouverture, en date du 01/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [U] [G], [Adresse 3], N° siren : 899 180 640 - N° gestion : 2021A02916 « Livraison de repas à domicile

Sur demande d'ouverture, en date du 24/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL DATA CONSULT INFORMATIQUE, [Adresse 3], N° siren : 537 555 948 - N° gestion : 2011B03830 « Commerce

Sur demande d'ouverture, en date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SARLu AGL Electricité [Adresse 3] N° siren : 919 660 548 N° gestion : 2022 B 05262 « Travaux d'électricité

, papeterie, bimbeloterie, cadeaux, jeux de loterie » La SARL [P] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés

Elle soutient que les fautes de gestion retenues ont directement contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif.

Sur demande d'ouverture, en date du 19/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS PAPILLES, [Adresse 3], N° siren : 981 906 720 - N° gestion : 2023B06005 « restauration rapide, vente

Ludovic LETANG Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

; Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif, Maître [S] a rappelé les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce et précisé qu'il était reproché à Monsieur [X] [T], des fautes de gestion